Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre EneckPro (le « Prestataire ») et tout client particulier (le « Client »). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prestations couvrent notamment : tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, débroussaillage, désherbage, nettoyage et évacuation de déchets verts, remise en état de jardins, et contrats d'entretien régulier.
Article 2 — Devis et réservation
Le site permet d'obtenir une estimation instantanée à partir du type de prestation, de la surface du terrain, de la date et du créneau souhaités. Cette estimation est indicative : le prix définitif est confirmé après visite du jardin ou échange de photos, puis validé par le Client avant toute intervention. Pour les remises en état et grands terrains, un devis gratuit est établi sous 48 heures.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe) ou par virement. Aucun débit n'est effectué avant confirmation de la date d'intervention par le Prestataire. Pour les contrats d'entretien régulier, la facturation est mensuelle et peut être suspendue ou résiliée à tout moment sans frais, moyennant un préavis de 15 jours.
Article 4 — Exécution des prestations
Le Prestataire intervient avec son propre matériel professionnel. Le Client garantit l'accès au jardin à la date convenue (présence non requise si un accès est aménagé). Les déchets verts sont évacués ou, à la demande du Client, broyés sur place en paillage. Des photos avant/après sont transmises au Client à l'issue de chaque passage.
Article 5 — Météo et report
En cas de conditions météorologiques rendant l'intervention impossible ou dangereuse (pluie forte, sol détrempé, vent violent), la prestation est reportée sans frais au créneau disponible le plus proche, en accord avec le Client, qui est prévenu au plus tard la veille.
Article 6 — Annulation et rétractation
Le Client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu'à 24 heures avant le créneau réservé. Passé ce délai, une indemnité de 50 % du montant de la prestation peut être facturée. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ; s'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation exécutée.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions. Le Client signale avant intervention tout élément sensible (canalisations apparentes, arrosage enterré, plantations fragiles, limites de propriété). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'informations non communiquées.
Article 8 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@eneckpro.fr dans les 7 jours suivant l'intervention. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents après échec de toute tentative de résolution amiable.